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Conditions générales

Conditions générales d'utilisation (C.G.U.), de vente (C.G.V.), et de prestations de service (C.G.P.S.)

Préambule

Dernière mise à jour : 2 Octobre 2017.

Les présentes conditions définissent le contrat d'utilisation, de vente, et de service entre l'entreprise e-Central, représentée par Marc BRYON (Enseignant agréé à la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière) et toute personne physique ou morale, désignée sous les termes de "Client" ou "Elève", soit via le site internet www.e-Central.fr, soit en début de cours.  Si l'élève est mineur, dans le respect des dispositions textuelles relatives à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur, la commande doit être agréée par écrit par son représentant légal.

Ces nouvelles conditions sont conformes à la loi du 13 juin 2014 (Loi Hamon) sur les règles du commerce numérique. 

Pour commander : Vous devrez  accepter ces conditions, soit par une coche sur le site lors d'une commande en ligne, ou par signature du bon de commande (pour les commandes réglées par chèques), ou encore par signature de la facture remise en main propre (pour les commandes réglées en espèces).

En cas de refus de signature du bon de commande ou de la facture, e-Central se réserve le droit de ne pas traiter votre commande afin d'éviter tout litige ultérieur. 

e-Central se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur le jour de votre commande.
En passant commande sur le site, l’Élève atteste être une personne physique majeure; il reconnaît avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes lorsqu’il effectue des transactions sur le site.

e-Central est un prestataire de services. Ces services sont proposés et facturés par e-Central et régis par le présent contrat.

Mentions Légales

Identification de l'entreprise : 

 L'entreprise "e-Central" est une société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) en cours de création appartenant intégralement à Monsieur BRYON Marc qui en assure la présidence.
 Marc BRYON : Micro-entrepreneur

 Date de création Micro-entreprise : le 10 Février 2012 à Noiseau (94)

 Date de création SASU : le 15 Novembre 2017 à Noiseau (94) 

 Immatriculation au RCS de Créteil sous le numéro de Siret : 488 617 937 00021.

 Autres enseignements : code NAF 8559B, code APE 8559B

Adresse du siège social :

E-CENTRAL 
8 rue Louise Michel 
94880 Noiseau
Téléphone : 06.15.24.13.15 (répondeur uniquement, ou SMS)

- N° de TVA intracommunautaire : FRxx xxx xxx xxx .

- Adhérent en centre de gestion Agréé par l'administration fiscale xxxxxxxxxxxx (Val de Marne)  sous le numéro ADH.xxxxx - Paiement par chèque accepté. 

- N° d'agrément de la CNIL (Commission Nationale Informatiques et Liberté) :  xxxxxxx v0
 CNIL : 8 rue Vivienne 75083 Paris cedex 02 Téléphone : 01.53.73.2222 - Fax : 01.53.73.22.00

Droit de rétractation

1. En cas de souscription d’un forfait, d’un produit ou d’un service, l’Élève (ou le Client) bénéficie, à compter de cette date, d’un droit de rétractation de 14 jours conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation. Le droit de rétractation s’exerce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, dans ce délai de quatorze (14) jours à compter de la signature des Conditions Générales.
2. La fixation par l’Élève d’une réservation d’une quelconque prestation (Exemples : leçon de conduite, formation pratique, stage de conduite, etc.) moins de 14 jours avant la date programmée implique la renonciation expresse de sa part au droit de rétractation. Cette renonciation est recueillie par voie électronique.
3. Lorsque l’Élève sollicite le remboursement d’un forfait partiellement consommé, les heures consommées sont alors facturées à l’Élève au prorata du montant du pack effectivement consommé.
4. Si l’Élève souhaite utiliser sa faculté de rétractation, il doit avant l’expiration du délai de rétractation susvisé, adresser à e-Central un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception exprimant de façon explicite sa volonté de se rétracter.
Dans le cas d’une livraison de produits, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivant sa rétractation, pour retourner les produits livrés. Dans ce cas, le Client ne paye que les coûts directs de renvoi des produits. e-Central s’engage quant à elle à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle elle a été informée de la décision de rétractation du Client.
En cas de livraison de Produits, e-Central se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des produits concernés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition desdits Produits.
5. Pour toute question, et notamment relative à une commande, son suivi ou son exécution, l’exercice de son droit de rétractation ou encore à la mise en œuvre des garanties, l’Élève (ou le Client) est invité à joindre e-Central à l’adresse e-mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par téléphone au numéro 06.15.24.13.15 (article L. 121-18 du Code de la consommation).

Description des produits - Modalités d'éxécution des prestations de services

La liste des produits et des prestations de services est modifiable à tout moment, par e-Central, sous réserve de respecter un délai de prévenance de quinze (15) jours à compter de l’information correspondante diffusée en ligne sur le site. Les produits ayant déjà fait l’objet d’une commande, et/ou les prestations de services en cours de réalisation, au terme du délai de prévenance susvisé, ne seront pas affectés par les modifications entreprises.

Obligations et Exclusion de responsabilité de l'entreprise

1. L’établissement e-Central assure à l’Élève de disposer des garanties et assurances obligatoires.
2. L’établissement e-Central exclut de surcroît expressément toute responsabilité concernant :
tout retard de mise à disposition des produits dû à l’arrêt, temporaire ou définitif, par l’un quelconque des fabricants, de la production et/ou de la commercialisation d’un produit donné, les performances desdits produits ou autres spécifications non prévues contractuellement, l’adéquation des produits aux attentes particulières de l’Élève ou à l’usage qu’il entend en faire.
3. En outre, toute responsabilité de l’établissement e-Central est exclue quant aux conséquences des opérations de conservation, d’utilisation, de manipulation, de transformation et d’incorporation, par l’Élève, des produits.
4. Est considéré comme un cas de « Force Majeure », tout évènement, raisonnablement imprévisible et insurmontable pour l’établissement e-Central ou l’Élève rendant impossible l’exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles respectives.
Seront notamment considérés comme cas de Force Majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les événements suivants : catastrophes naturelles, tremblement de terre, intempéries, inondation, incendie, pénurie de matières premières, perturbations ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, panne d’énergie, embargo, introduction d’une nouvelle réglementation interdisant la commercialisation des produits ou rendant leur commercialisation significativement plus onéreuse, sabotage, intervention des autorités civiles ou militaires, actes de guerre, hostilités, actes terroristes ou émeutes.
La partie affectée par un cas de Force Majeure ne sera pas considérée comme ne respectant pas ses obligations dans le cas où l’exécution de ses obligations au titre du Contrat est entravée, empêchée ou retardée par un cas de Force Majeure et sa responsabilité ne saurait, dans ce cas, être engagée pour quelle que cause que ce soit.
Au-delà d’un délai de un (1) mois d’interruption pour cause de Force Majeure, l’établissement e-Central pourra résilier le Contrat, à charge pour elle de rembourser l’Élève au prorata des prestations restant à fournir.
5. Sous réserve de ce qui est permis par la loi, la totalité des conséquences financières résultant de la responsabilité de l’établissement e-Central au titre de ses diverses obligations, ne pourra excéder le montant payé par l’Élève pour la commande considérée, déduite de prestations déjà consommées. Le retrait ou la suspension de l’autorisation d'enseigner ne donne lieu à aucun remboursement.

6. Toutes circonstances indépendantes de la volonté de l’ établissement e-Central intervenant après la conclusion du contrat, et en empêchant son exécution dans des conditions normales, sont considérées comme causes d’exonération. Sont indépendantes de la volonté de l’ établissement e-Central au sens de cette clause, les circonstances qui ne résultent pas d’une faute de sa part et notamment tout événement revêtant les caractéristiques de la force majeure telle que cette notion est habituellement entendue par la jurisprudence et les tribunaux français.

Obligations de l'élève

1. RÈGLEMENT DES SOMMES DUES : L’Élève est tenu de régler à l’établissement les sommes dues, conformément au mode de règlement choisi. Tout défaut de règlement des sommes dues à leur échéance peut autoriser l’établissement à rompre le présent contrat. Sauf accord particulier, le solde du compte devra être réglé avant chaque cours.
2. RESPECT DES INSTRUCTIONS : L’Élève est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l’établissement ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours.
3. PRÉSENTATION AUX EXAMENS : Si un Élève décide de ne pas se présenter, il devra en avertir le centre de formation, (sauf cas de force majeure dûment constaté), au minimum 7 jours à l’avance sous peine de perdre les frais afférents à cette prestation.

4. LIVRET D'APPRENTISSAGE OU PERMIS DE CONDUIRE : l’Élève s'engage à être en possession de son livret d’apprentissage (ainsi que l'autorisation parental s'il est mineur), ou de son permis de conduire, obligatoire à chaque leçon.

Déclarations

1. L’Élève reconnaît qu’il a sélectionné l’établissement e-Central sous sa seule responsabilité. Il lui appartient de valider avec la plus grande attention l’offre proposée par e-Central et de procéder à toutes les vérifications nécessaires à cet effet, de manière à ce que l’établissement e-Central ne soit jamais inquiétée.
2. L’Élève s’engage à utiliser les produits livrés par e-Central sous sa seule responsabilité, l’Élève reconnait, par ailleurs, que la responsabilité de l’établissement e-Central ne saurait être notamment retenue en cas de dégradation, d’altération ou de modification des produits dû de son propre fait, ou de tout autre événement mettant en échec la bonne réalisation des prestations de services.
3. L’Élève reconnaît être parfaitement informé des conditions d’utilisation des produits et déclare disposer des compétences et moyens nécessaires pour prévenir et assumer tout risque éventuels et renonce à tout recours à l’encontre de e-Central.

Garantie

1. Il appartient à l’Élève (ou le Client) de vérifier l’adéquation des produits et/ou des prestations de services à ses besoins et attentes, au regard des termes de l’offre.
2. L’Élève (ou le Client) reconnaît avoir reçu de la part de l’établissement e-Central toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation à ses besoins des produits, et/ou des prestations de services, et de prendre toutes les précautions utiles pour l’utilisation des produits.

Définition d'un cours de perfectionnement

1. Programme : L’établissement s’engage à délivrer une formation conforme au REMC.
2. Moyens : L’établissement s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que l’Élève atteigne le niveau de performance requis. Les cours théoriques, cours pratiques et les examens blancs seront exclusivement conduits par des personnes titulaires d’une autorisation d’enseigner en cours de validité correspondant à la catégorie enseignée.
3. Déroulement : Dans le cadre du présent contrat, l’établissement fournit à l’Élève une formation tant théorique que pratique. Le nombre d’heures minimum que l’établissement estime nécessaire à une bonne formation est communiqué à l’Élève. La répartition entre les heures de formation théorique dispensées et les heures de formation pratique au cours desquelles l’Élève est amené à conduire, est précisée à l’Élève. Le calendrier prévisionnel des séances de formation est établi par l’établissement en concertation avec l’Élève et lui est communiqué. Chaque séance donne lieu à une évaluation. L’enseignement tient l’Élève informé de la progression de sa formation.
Exemple pour une leçon de conduite B d’une heure :
5 mn : concertation sur les objectifs à travailler, les compétences à atteindre et les attentes de l’élève.
40 à 45 mn : mise en situation pratique.
5 à 10 mn : bilan de progression et projection du prochain cours.

Stages, séances, ou leçons annulées

1. L’Élève peut librement modifier les horaires de ses leçons. Toutefois, pour des raisons d’organisation, les leçons non décommandées dans les délais, soit 48h ouvrées à l’avance, ne seront pas reportées et ne donneront lieu à aucun remboursement. Cette même règle s’applique dans le cas d’une formation globale par forfait ou stage. L’établissement se réserve la possibilité d’annuler des cours,  leçons, ou stages sans préavis en cas de force majeure, et notamment dans tous les cas où la sécurité ne pourrait être assurée.
2. Dans tous ces cas, les leçons déjà réglées et qui ne seraient pas déjà reportées donneront lieu à un report.
3. En cas d’annulation par l’établissement hors des mêmes délais, un crédit/temps de 25% des heures non prises sera accordé à l’élève. Cette règle ne s’applique pas en cas d’annulation pour cas de force majeure et/ou dans le cas où l’élève est injoignable (changement de numéro de téléphone, changement d’adresse, etc.).

Obligation de Moyens

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Tarification

Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC) en Euros. Les produits voyageront donc aux risques et périls de l’Élève (ou du Client).

Clientèle de l'entreprise

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Commandes

Toute Commande est due dans son intégralité par l’Élève (ou le Client). Dans ces conditions : Les produits et/ou les prestations de services liées hors forfaits sont payables en une seule fois, à la prise de commande, ou au plus tard avant le début du cours pour le règlement d'une prestation de services réglé en espèces.

Modes de paiement

Le Client défini lui-même le tarif d'après les documents mis à sa disposition, tarifs en vigueur, au moment de la commande, le mode de transport (lors de la commande de produits) et règle à la commande, soit par chèque, soit par Carte de crédit en ligne ( paiement sécurisé ), soit par le service de paiement PAYPAL, soit par virement bancaire, soit en espèces.

Pour une prestation de services, le document de commande chiffré fait office de facture d'accompte établie à la date de la saisie et enregistré en ligne, mais une facture définitive mentionnant la prestation de services effectuée vous sera envoyée automatiquement sur votre adresse e-mail, ou remise en main propre en début de cours pour les règlements en espèces.

Confidentialité

e-Central collecte et traite les données à caractère personnel de l’Élève (ci-après les « Données Personnelles ») conformément à la réglementation en vigueur. L’Élève est informé que les champs de saisie signalés par un astérisque sont obligatoires et sont strictement nécessaires au traitement de son dossier d’inscription. Si l’Élève ne souhaite pas y répondre, e-Central ne pourra réaliser les prestations qui lui incombent au titre du Contrat.
Conformément aux articles 39 et 40 de la Loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Élève bénéficie à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, il suffit pour l’Élève d’en faire la demande à e-Central.
Afin que e-Central puisse satisfaire à la demande de l’Élève, celui-ci doit lui faire parvenir les éléments nécessaires à son identification : ses nom, prénom, adresse et adresse email par courriel ou voie postale à l’adresse de l’établissement e-Central 8 rue Louise Michel 94880 Noiseau.

Garantie financière - assurance

e-Central déclare avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable. La garantie financière souscrite par e-Central s’élève à un montant de x.xxx.xxx€ (contrat -Nom de la companie d'assurance- n° xxxxxxxx ).

Politique de Témoignages

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